Violences conjugales : le secret médical levé en cas de « danger immédiat »

19 Juil. 2020

En cas de danger immédiat, les médecins ne seront plus tenus au secret médical pour les victimes de violences conjugales. En 2019, 149 femmes ont perdu la vie des suites de violences infligées par leur conjoint. « Nous ne pouvons pas demeurer inerte face à ces tragédies humaines« , a déclaré Elisabeth Moreno, ministre déléguée à l’égalité hommes femmes. L’Assemblée a donné son aval à cette proposition de loi de La République en marche, suite au Grenelle de novembre 2019, informe l’AFP dans une dépêche reprise par Le Monde.fr.

Pour que les professionnels de santé signalent une victime de violences conjugales, ils devront respecter un certain nombre de critères débattus en décembre dernier. La victime devra être « en danger vital immédiat« , sous l’emprise de son conjoint, et le signalement devra se faire auprès d’un « procureur dédié aux violences conjugales« . Par ailleurs, des mesures d’accompagnement devront être mises en place. Le personnel médical sera autorisé à faire ce signalement, sans l’accord de la victime, mais ne sera pas obligé de le faire.

Le harcèlement plus sévèrement puni

Ces conditions avaient été exigées par le Conseil national des médecins. La principale crainte du personnel médical est de voir la confiance entre soignant et soigné rompue par cette proposition de loi. L’objectif de la proposition est de permettre aux médecins « de pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante« , selon la rapporteuse du projet Bérangère Couillard.

Cette dernière comporte d’autres mesures. Notamment pour lutter contre le harcèlement et les cyberviolences conjugales. Si le harcèlement conduit à un suicide ou une tentative de suicide, la peine d’emprisonnement est alourdie à 10 ans. La géolocalisation non consentie du conjoint, ainsi que la violation de ses correspondances électroniques sera aussi punie. Par ailleurs, l’autorité parentale pourra être suspendue par le contrôle judiciaire.

Lire aussi :

  • Un Grenelle sur les violences conjugales
  • Violences au sein du couple : les recommandations de la HAS

Source: https://www.topsante.com/feed/list/rss/(limit)/30 – Topsante.com

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